CONDITIONS GENERALES DE VENTE C TOUT-COM
Chapitre préliminaire :Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées par tout moyen (courrier, fax, téléphone, mail etc..)
auprès de notre société. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à nos conditions de vente.
Définitions :
Ctout-Com est une SARL au capital de 10 000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le N° (en cours)
Client : tout particulier, professionnel ou son représentant dûment habilité passant une commande.
Utilisateur : le client.
Nos prix sont exprimés hors taxes (TVA en vigueur 19.6%) et hors frais de livraison. Ils comprennent les films (lorsque la technique d’impression le
justifie) et l’impression. Le montant des factures et des devis est à majorer du montant de la TVA en vigueur. Nos prix peuvent faire l’objet d’une
majoration lorsque le travail est exécuté en dehors des heures normales d’activité, par suite des exigences du client.
Nos prix sont calculés sur la base de la fourniture par le client de fichiers informatiques de qualité professionnelle, conformes avec
les normes d’impression traditionnelles ou numériques.
Toute intervention de notre part tendant à la mise en conformité des fichiers fera l’objet d’une majoration basée sur le temps passé selon le taux
horaire en vigueur (65 euros ht au 01/04/2008).
Devis : la remise d’un devis ne nous engage aucunement à exécuter les travaux du dit devis. Tout devis étudié en dehors des documents définitifs
est considéré comme approximatif. Par défaut, nos devis sont valables 1 mois à compter de leur date d’émission en raison de variations de tarifs
possibles sur les matières premières. Passé ce délai, nos tarifs pourront faire l’objet d’un réajustement.
Commandes : les commandes sont passées au nom de Ctout-Com , par lettre, fax ou mail. Un ordre d’exécution verbal avec remise de documents
ou fichiers a valeur de bon de commande, mais nous nous réservons d’exiger un ordre écrit. Le bon de commande du client professionnel doit
indiquer de façon précise : nom ou raison sociale, profession industrielle ou commerciale, code APE et numéro d’inscription au registre du
commerce.
Nous déclinons notre responsabilité en cas de mauvaise exécution de commande par téléphone.
Délais de livraison : après validation, par nos services, de la conformité des fichiers fournis, les délais de livraison sont donnés à titre
indicatif et leur non observation ne peuvent, en aucun cas, motiver un laisser pour compte, une remise ou une indemnité, à fortiori en cas de
grèves, incendies ou autres cas de force majeure. Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. A charge pour ce
dernier de s’assurer de l’intégrité de la marchandise à sa livraison et de signaler toute anomalie au livreur, par écrit sur le bordereau de livraison.
Fichiers : La fourniture de fichiers informatiques et la remise du « bon à tirer » validé par le client (le cas échéant) dégage notre responsabilité en
cas d’erreur non signalée.
Les fichiers ou le « bon à tirer » engagent la responsabilité du client sur le contenu du ou des documents.
Sauf accord écrit de Ctout-Com , les maquettes ou compositions définitives comportant des dessins, clichés ou tout autre document créés par nos
soins restent notre complète propriété (y compris le droit de reproduction).
Les fichiers étant fournis par le client, Ctout-Com s’engage uniquement à restituer les couleurs du fichier informatique telle que la
chaîne de fabrication les restitue.
Ctout-Com attire tout particulièrement l’attention de ses clients sur les fortes différences colorimétriques pouvant exister entre celles visibles sur un
écran et celles restituées en impression, quel que soit le mode d’impression retenu.
Pour des impressions numériques laser ou jet d’encre, un « bon à tirer » sur la matière définitive peut être envisagé. Ce « bon à tirer » donne alors
lieu à une facturation spécifique.
Ctout-Com se réserve le droit de refuser une commande si les éléments et fichiers fournis ne présentent pas tous les critères requis pour un travail
de qualité et sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
La société Ctout-Com ne saurait être tenue pour responsable de la détérioration ou de la perte d’un support numérique confié par le client ; à
charge pour ce dernier de conserver un original du ou des fichiers confiés à Ctout-Com.
Droits d’auteur – propriété artistique – droits à l’image… : en confiant à Ctout-Com pour impression des dessins, illustrations, photos ou
textes, le client reconnaît s’être assuré, au préalable, de la légalité de cette reproduction. La société Ctout-Com se dégage de toute responsabilité en
cas d’utilisation abusive d’une oeuvre protégée ou d’une photo mettant en cause l’intégrité d’un droit à l’image.
Au cas ou une commande donnerait lieu à une action de contrefaçon, le client supportera seul la charge éventuelle des condamnations civiles et
tous les frais engagés par Ctout-Com.
Responsabilité : La société Ctout-Com ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation faite de ses produits. Le simple fait de passer
commande implique que le client s’est assuré au préalable que le produit commandé est conforme aux exigences légales et qu’il est, en outre,
compatible avec l’application recherchée.
Mode et délai de règlement de nos factures : nos factures sont réglables par chèque, par virement, en espèces ou par carte bancaire.
En cas de retard dans le règlement d’une facture, des pénalités de retard pourront être exigées. Ces pénalités prendront effet au deuxième jour
ouvrable suivant la date d’échéance indiquée sur la facture de Ctout-Com. Ce calcul prendra fin le jour de la réception du règlement.
- le taux des pénalités est fixé à 1 fois ½ le taux de l’intérêt légal. Le règlement de cette pénalité est dû par chèque au comptant dès la
réception de la facture d’agios.
- en cas de non-paiement de ces agios, le calcul des pénalités se poursuit comme si le règlement de la facture n’avait pas eu lieu.
- pour tout règlement de pénalités par traite, le frais de présentation restent à la charge de l’émetteur.
Toute marchandise commandée reste la propriété de Ctout-Com jusqu’à son complet règlement (Réserve de propriété – loi N° 80 333 du
12/03/1980)
Litiges : En cas de litige, attribution de juridiction est faite aux tribunaux de notre siège social.
Dans le cas ou la responsabilité de Ctout-Com serait reconnue, elle ne saurait excéder la valeur des produits ou services vendus.
Toutes clauses contraires à celles ci-dessus insérées sont considérées comme nulles et non avenues.
LE SEUL FAIT DE PASSER UN ORDRE OU D’ACCEPTER CONFIRMATION DE COMMANDE IMPLIQUE
L’ACCORD DE LA CLIENTELE SUR LES CONDITIONS ENONCEES CI-DESSUS.